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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1er. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des rapports contractuels ou autres entre d’une part CHAPIER sàrl société de droit luxembourgeois constituée en 1982 avec un capital souscrit de 31.250 €, ayant son siège social à L-3961 Ehlange/Mess - Luxembourg, zone industrielle Am Brill, rue des Trois Cantons et ayant comme matricule TVA LU 12231630 (ci-après dénommée “CHAPIER sàrl”) et, d’autre part le Client, relatifs à la mise en page et la commande par le Client de produits d’imprimerie. CHAPIER sàrl se réserve le droit de modifier son offre et ses Conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Article 2. Définitions
On entend par :
• Client : tout professionnel ou consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise des biens ou des services à des fins excluant tout caractère professionnel) qui commande des Documents.
• Document(s) : le(s) produit(s) d’imprimerie que le Client prépare, met en page, et commande.
Article 3. Mise en page du projet
La mise en page du Document et la commande conclue engagent les parties de manière ferme et définitive, sous réserve de l’éventuel droit de renonciation prévu à l’article 6 des présentes conditions générales. Le client qui utilise et fournit un fichier informatique dans un format autre qu’en “pdf” renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la mise en page, les couleurs ou tout autre élément graphique. Les éléments de ce fichier doivent être conformes aux données techniques demandées par CHAPIER sàrl pour leur publication, dont le Client déclare avoir connaissance. CHAPIER sàrl ne peut pas être tenu responsable pour toute erreur de frappe, d’image ou de mise en page qui aurait été produite par le client lors de la création ou de la mise en page du Document. CHAPIER sàrl ne relit pas le contenu ou l’orthographe du/des Document(s) mis en page et commandés par ses Clients. Le Client qui fait appel aux services graphiques de CHAPIER sàrl afin de mettre en page et créer le Document reconnaît accepter les tarifs applicables pour le travail à prester du/des graphiste(s) facturés à 60 € HTVA par heure. Les couleurs ne sont pas contractuelles et CHAPIER sàrl ne peut s’engager à restituer celles-ci exactement. Le Client admet que des légères variations de couleur, de découpe, d’encre, non visibles pour l’utilisateur non averti, soient présentes sur les Documents livrés, dans la mesure ou celles-ci sont de tolérance admise dans le secteur de l’imprimerie. Le Client admet et accepte une tolérance de 10 % concernant les volumes et nombres de Documents livrés suite à la commande. CHAPIER sàrl se réserve de manière générale, le droit de refuser une commande si le Document fournit par le Client ne permet pas de réaliser une impression de qualité, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due au Client. Le Client qui refuse de recevoir un bon à tirer papier (épreuve du/des Document(s)) renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la conformité du/des Document(s), de sa/leur mise en page, des couleurs ou de tout autre élément graphique.
Article 4. Prix
Les prix sont affichés en Euros, hors taxes. La T.V.A. est applicable sur les envois en provenance et à destination d’un des pays de l’Union Européenne. Une facture comprenant le prix, la TVA et les frais de livraison est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors des différentes étapes de la commande du/des Produit(s). Les clients pouvant prétendre à une réduction du taux de TVA sont tenus de le justifier par la communication de tous les documents nécessaires afin d’en fournir la preuve absolue.
Article 5. Coordonnées du Client et adresse de livraison
Le Client indique à CHAPIER sàrl ses coordonnées de domicile ou de siège social, les coordonnées de livraison des Produits, les coordonnées de facturations ainsi qu’une adresse E-mail correspondant à un compte Internet accessible (en terme par exemple de capacité de réception, de disponibilité, etc.) de manière à ce que CHAPIER sàrl puisse envoyer la facture au Client sans problème d’aucune sorte.
Article 6. Droit de renonciation
Un Client consommateur dispose d’un droit de renonciation de 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison des Documents commandés. Toutefois, ce droit est légalement inexistant dans l’hypothèse où les Documents sont mis en page et réalisés selon les spécifications du consommateur ou sont personnalisés. Dans l’hypothèse où le droit de renonciation du Client consommateur existe et est exercé dans le délai légal, celui-ci est tenu de renvoyer à ses frais exclusifs et dans les meilleurs délais les Documents à CHAPIER sàrl. A défaut, CHAPIER sàrl sera en droit de refuser le remboursement du prix des Produits au consommateur.
Article 7. Réclamations
Toute réclamation concernant un défaut de conformité du/des Document(s) livré(s) par rapport à la commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de CHAPIER sàrl, zone industrielle Am Bril, rue des Trois Cantons, à L-3961 Ehlange-sur-Mess dans les trois 3 jours suivant la livraison (date de la poste faisant foi), accompagnée de l’intégralité des Documents, d’une copie de la facture, du bon de livraison et d’une description du manque de conformité reproché. A défaut de respect de ces formes, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. CHAPIER sàrl fera connaître au Client son opinion au sujet du défaut de conformité reproché dans les meilleurs délais et les parties tenteront de trouver un accord amiable, incluant les frais de retour et de renvoi éventuels du/de Document(s) réimprimé(s), conformément à l’article 14 des présentes conditions générales.
Le présent article ne porte pas préjudice à l’éventuel droit de renonciation du Client consommateur de l’article 5 des présentes conditions générales.
Article 8. Annulation de commande
Dans le cas exceptionnel ou des commandes seraient annulées avec l’accord de CHAPIER sàrl (ou par CHAPIER sàrl si les conditions générales ne sont pas respectées) suite à une demande en ce sens du Client et avant que le(s) Documents ne soient imprimés, les frais occasionnés sont pris en charge intégralement par le client. Ces frais représentent 20% du montant total. Le montant minimum des frais d’annulation (pour frais techniques et de dossier, de temps des employés et des communications pour transmettre l’annulation et la traiter, etc.) est de 25 € HTVA.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Client qui fournit à CHAPIER sàrl des images, données graphiques, logos, photographies, documents, maquettes, textes, polices, et d’autres données ou informations pour la réalisation de Documents, déclare avoir reçu, si applicable, l’autorisation du/des titulaire(s) des droits de la propriété intellectuelle qui y sont attachés pour les utiliser à cette fin.
Sont concernés tous les droits de la propriété intellectuelle et notamment, de manière non-limitative, les droits d’auteur et droits voisins généralement quelconques découlant de l’activité intellectuelle et de l’expression créative de toute personne au travers de l’écrit, de la parole et des réalisations visuelles sous forme graphique, plastique, photographique, fixe ou mobile et de tous les droits connexes.
Le Client garantit par conséquent CHAPIER sàrl de toute revendication, réclamation, plainte, ou action généralement quelconque, et notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, (I) judiciaire ou extra-judiciaire, soit (II) introduite par le(s) titulaires de ces droits ou par une société d’exploitation, d’administration, de protection et de gestion des droits visés, soit (III) généralement quelconque, partout dans le monde, tendant à obtenir une somme d’argent, une reconnaissance, ou une quelconque indemnisation pour l’utilisation de ces des images, données graphiques, photographies, logos, documents, maquettes, textes, polices, et d’autres données ou informations et leur mise en page.
Article 10. Retards de paiement
Tout retard de paiement aura conséquences suivantes, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tous droits de CHAPIER sàrl étant saufs de demander réparation du dommage plus important subi :
• le Client payera un intérêt de retard de 12% par an, à partir de la date de la commande jusqu’au jour où il s’acquittera des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15% du montant de la facture, TVA incluse ;
• CHAPIER sàrl aura le droit de demander le paiement du solde de tous les éventuels autres montants dus, même non échus ou non exigibles ;
• CHAPIER sàrl aura le droit de suspendre l’exécution des commandes antérieures, en cours ou futures et, de manière générale, le droit de suspendre toutes les obligations dont elle serait débitrice envers le Client.
En cas d’insolvabilité avérée, de liquidation ou faillite de l’acheteur, CHAPIER sàrl se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues ou à devoir, le droit de poursuivre la résolution ou la suspension de toutes commandes en cours, de solliciter de la part du Client des garanties complémentaires et réparation de son préjudice. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sauf l’accord écrit et préalable de CHAPIER sàrl.
Article 11. Renonciation
La non application d’une clause des présentes conditions générales par CHAPIER sàrl ne saurait en aucun cas s’interpréter comme un renoncement à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 12. Indivisibilité
Les clauses ou partie de clause des présentes conditions générales qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative ou qui serait inapplicables seront réputées non écrites sans que cette nullité ou inapplicabilité n’affecte la validité de la convention ou de la clause dans son ensemble. Au contraire, les parties s’efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition d’effet économique et/ou juridique équivalent.
Article 13. Loi applicable et élection de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Si des problèmes non envisagés dans le présent contrat surviennent, CHAPIER sàrl et le Client tenteront de les résoudre de manière amiable. A défaut pour elles de pouvoir se faire, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg, seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales sont rédigées et conclues en langue française, laquelle présidera son interprétation.